Natinf 29418
Contravention de 3ème classeEnlevement par equarrisseur du cadavre d'un equide sans transmettre l'attestation indiquant le deces de l'animal a l'institut francais du cheval et de l'equitation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'enlèvement par un équarrisseur du cadavre d'un équidé sans transmission de l'attestation de décès à l'Institut français du cheval et de l'équitation est une contravention de 3ème classe, prévue par les articles ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL et ART.66 §4 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 29418
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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