Natinf 29303
Achat de cereales par un collecteur declare sans paiement immediat de leur prix
Que signifie le Natinf 29303 ?
Le Natinf 29303 désigne Délit fiscal : achat de céréales sans paiement immédiat par un collecteur déclaré. Infraction prévue par les articles L.666-8 al.1 1° et L.666-4 du Code rural, réprimée par l'article L.666-8 al.1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 29303 désigne Délit fiscal : achat de céréales sans paiement immédiat par un collecteur déclaré. Infraction prévue par les articles L.666-8 al.1 1° et L.666-4 du Code rural, réprimée par l'article L.666-8 al.1 du même code.
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Version du 01/05/2026
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