Natinf 28331
Semis d'organismes genetiquement modifies sans information prealable des exploitants des parcelles entourant ces cultures
Que signifie le Natinf 28331 ?
Le Natinf 28331 correspond au délit prévu par l’article L.671-14 du Code rural, réprimant le semis d’organismes génétiquement modifiés sans information préalable des exploitants des parcelles voisines. Cette infraction vise l’obligation légale de transparence envers les agriculteurs concernés par les cultures OGM environnantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28331 sanctionne le délit de semis d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sans avoir informé au préalable les exploitants des parcelles limitrophes, conformément aux dispositions des articles L.671-14, L.663-1 et D.663-2 du Code rural. Cette infraction, encadrée par le régime juridique des OGM, impose une obligation de communication aux agriculteurs voisins afin de prévenir les risques de contamination ou de conflits d’usage. L’article L.671-14 du Code rural, qui réprime ce manquement, s’inscrit dans un dispositif plus large visant à encadrer les pratiques culturales impliquant des organismes génétiquement modifiés, notamment en matière de traçabilité et de coexistence des cultures.
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