Natinf 28327 - Distillation par un syndicat ou une association cooperative dans des conditions non conformes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit fiscal de distillation non conforme par un syndicat ou une coopérative agricole est sanctionné par le Code rural et le Code général des impôts. Cette infraction, prévue aux articles L.664-18 du Code rural et 54-55 de l'annexe I du CGI, expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 28327	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

04/01/2026 à 20:11

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit fiscal de distillation non conforme par un syndicat ou une coopérative agricole est sanctionné par le Code rural et le Code général des impôts. Cette infraction, prévue aux articles L.664-18 du Code rural et 54-55 de l'annexe I du CGI, expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 13:01

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.320, ART.54 ANX.I, ART.55 ANX.I C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.664-18 C.RURAL. ART.54 ANX.I, ART.55 ANX.I C.G.I.

Robot

28/07/2025 à 13:01

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1794 1°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.