Natinf 28327

Délit fiscal

Distillation par un syndicat ou une association cooperative dans des conditions non conformes

Informations clés

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Nature
Délit fiscal
Retrait de points
-
Amende encourue
750 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La distillation non conforme par un syndicat ou une association coopérative est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros, en plus d'une pénalité proportionnelle.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 28327
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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