Natinf 23247
DélitNon comparution devant le tribunal de police d'une personne citee comme temoin
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de non-comparution devant le tribunal de police en tant que témoin, prévu par les articles 437, 438 et 536 du Code de procédure pénale (CPP), est passible d'une amende. Cette infraction concerne les personnes citées comme témoins qui ne se présentent pas sans motif valable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23247
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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