Natinf 23951
DélitRefus de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique par une personne soupconnee d'infraction entrainant l'inscription au fnaeg
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus de se soumettre au prélèvement biologique pour identification génétique est un délit. Il concerne les personnes soupçonnées d'infraction entraînant l'inscription au FNAEG, conformément aux articles 706-56, 706-54 et 706-55 du Code de procédure pénale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23951
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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