Chargement de l'article...
Natinf 23242
DélitNon comparution de temoin cite pour etre entendu au cours de l'execution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer devant le juge d'instruction ou un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire est puni d'une amende de 3 750 euros.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 23242
|
- | - | - | 3750 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur