Natinf 23242
DélitNon comparution de temoin cite pour etre entendu au cours de l'execution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de non comparution d'un témoin cité pour être entendu lors d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction est réprimé par les articles 153 al.2 du CPP et 434-15-1 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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