Natinf 23246
DélitRefus de preter serment ou de deposer par un temoin devant la cour d'assises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus de prêter serment ou de déposer par un témoin devant la cour d'assises est un délit prévu par l'article 326 du Code de procédure pénale. Ce délit est réprimé par l'article 326 alinéa 2 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23246
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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