Natinf 25689 - Non justification de son adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles

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-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-justification de son adresse par une personne inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles est réprimé par l'article 706-53-5 du Code de procédure pénale. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25689	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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31/10/2025 à 05:09

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Le délit de non-justification de son adresse par une personne inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles est réprimé par l'article 706-53-5 du Code de procédure pénale. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.

Seb

06/08/2025 à 23:20

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