Natinfs pour : Code pénal

Recidive d'aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours

Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme

Recidive de blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Offre non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Location non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Vente non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations

Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois

Vente a la sauvette : exercice non autorise d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu

Recidive de soustraction de piece produite en justice

Recidive d'usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte

Recidive de refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees

Recidive de refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies

Alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration

Recidive d'alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration

Recidive d'alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration

Contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime

Recidive de contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime

Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance

Usurpation du titre d'architecte ou d'agree en architecture