Natinf 21298
Recidive de contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime
Que signifie le Natinf 21298 ?
Le Natinf 21298 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de contrefaçon ou falsification de timbres-poste ou valeurs fiduciaires postales périmées. L’infraction, prévue à l’article R.645-11 du Code pénal, suppose une première condamnation pour les mêmes faits et concerne spécifiquement des supports périmés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21298 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive de contrefaçon ou de falsification de timbres-poste ou de valeurs fiduciaires postales périmées. Cette infraction, encadrée par l’article R.645-11 du Code pénal, exige que l’auteur ait déjà été condamné pour des faits identiques, ciblant ainsi des actes répétés portant atteinte à l’intégrité des supports postaux. Les éléments constitutifs incluent la fabrication, l’altération ou l’usage de tels supports, dès lors qu’ils sont périmés, sans nécessiter de preuve d’une intention frauduleuse spécifique au-delà de la récidive.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21298
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.