Natinfs pour : Code pénal

Direction de societe dont le nom ou la raison sociale cause une meprise avec la qualite de societe d'architecture

Transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement

Execution d'un travail dissimule par personne morale

Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule

Emploi, par personne morale, d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie

Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signale comme tel

Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Usage de faux en ecriture par personne morale

Recel de bien provenant d'une extorsion commise avec une arme

Usage des biens ou du credit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction, par dirigeant, a des fins personnelles

Usage des pouvoirs de dirigeant a des fins personnelles contraires a l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction

Recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation

Bizutage : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Bizutage sur personne vulnerable : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Provocation directe de mineur a l'usage illicite de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves

Provocation directe de mineur a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves

Provocation directe de mineur a commettre un crime ou un delit dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves

Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur mis en contact avec la victime par reseau de communications electroniques

Captation en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur

Transmission en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur

Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique

Exportation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique

Importation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique

Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques