Natinf 21229
Contravention de 5ème classeRecidive de blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour récidive de blessures involontaires sans incapacité, commise par la violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue aux articles R.625-3 et R.625-6 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 21229
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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