Natinf 21294
Alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration
Que signifie le Natinf 21294 ?
Le Natinf 21294 vise l'altération de timbres émis par l'administration des finances dans le but de les soustraire à l'oblitération, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue à l'article R.645-10 alinéa 1 du Code pénal, réprime spécifiquement les manipulations frauduleuses visant à éviter l'annulation des timbres fiscaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21294 correspond à l'infraction d'altération de timbres fiscaux émis par l'administration des finances, commise dans l'intention de les soustraire à l'oblitération. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie à l'article R.645-10 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne les actes visant à modifier ou falsifier des timbres pour éviter leur annulation légale, compromettant ainsi leur traçabilité et leur usage réglementaire. Les alinéas 2 et 4 du même article précisent les modalités de répression, sans prévoir d'emprisonnement pour cette infraction contraventionnelle. L'élément intentionnel, à savoir la volonté de frauder l'oblitération, est essentiel pour caractériser ce comportement.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21294
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.