Natinf 11633
Usage de faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 11633 ?
Le Natinf 11633 vise le délit d'usage de faux dans un document administratif commis par un dépositaire de l'autorité publique, prévu aux articles 441-2 alinéa 3 1° et 441-1 du Code pénal. Il réprime l'altération frauduleuse d'un document officiel par une personne investie d'une mission publique, dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11633 correspond à l'infraction d'usage de faux dans un document administratif par un dépositaire de l'autorité publique, constitutive d'un délit selon les articles 441-1 et 441-2 alinéa 3 1° du Code pénal. Cette infraction suppose qu'un agent public, dans le cadre de ses fonctions, utilise ou fait usage d'un document administratif falsifié, c'est-à-dire altéré dans sa substance ou sa véracité de manière à tromper autrui. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir agi sciemment pour induire en erreur. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, notamment en vertu des articles 441-10, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, qui prévoient des amendes et des interdictions professionnelles.
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