Natinf 11628
Discrimination fondee sur des activites syndicales - licenciement
Que signifie le Natinf 11628 ?
Le Natinf 11628 vise le délit de discrimination fondée sur des activités syndicales, spécifiquement lors d'un licenciement. Prévu par les articles 225-2 3° et 225-1 du Code pénal, il réprime le fait de sanctionner ou de rompre un contrat de travail en raison de l'appartenance ou des actions syndicales d'une personne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11628 correspond au délit de discrimination syndicale dans le cadre d'un licenciement, défini par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de prendre une mesure défavorable, telle qu'un licenciement, à l'encontre d'une personne en raison de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance à un syndicat. Les éléments constitutifs reposent sur l'existence d'une décision discriminatoire liée à l'exercice de droits syndicaux, sans justification objective et étrangère à toute discrimination. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal, ainsi que des mesures de réparation civile.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.