Natinf 11639
Usage de faux document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Que signifie le Natinf 11639 ?
Le Natinf 11639 vise le délit d'usage d'un faux document administratif en vue de faciliter la commission d'un crime, prévu par les articles 441-2 alinéa 3 3° et 441-1 du Code pénal. Il s'agit d'une infraction intentionnelle où l'auteur utilise sciemment un document falsifié pour permettre ou préparer un crime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11639 correspond au délit d'usage de faux document administratif destiné à faciliter la commission d'un crime, réprimé par les articles 441-2 alinéa 3 et 441-1 du Code pénal. Cette infraction suppose l'utilisation d'un document administratif falsifié, au sens de l'article 441-1, dans le but spécifique de préparer ou d'exécuter un crime. L'élément intentionnel est central : l'auteur doit avoir connaissance du caractère faux du document et agir avec l'intention de favoriser la réalisation d'un crime. Les peines encourues, prévues aux articles 441-10 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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