Natinf 10480
Collecte de donnees a caractere personnel par un moyen frauduleux, deloyal ou illicite
Que signifie le Natinf 10480 ?
Le Natinf 10480 vise le délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, prévu par les articles 226-18 du Code pénal et 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Il réprime l’obtention de données sans consentement valable ou en violation des principes de licéité, loyauté et transparence fixés par le RGPD (règlement UE 2016/679).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10480 correspond à l’infraction de collecte de données personnelles par des procédés frauduleux, déloyaux ou illicites, constitutive d’un délit. Cette infraction, encadrée par l’article 226-18 du Code pénal et l’article 4 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, sanctionne le fait d’obtenir des informations identifiantes sans base légale, sans consentement éclairé ou en contournant les règles de protection des données. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les principes de licéité, loyauté et transparence applicables à tout traitement de données, dont la violation peut caractériser ce délit. Les articles 226-23 et 226-31 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment en cas d’atteinte à la vie privée ou de traitement automatisé illicite.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.