Natinf 10481
Traitement de donnees a caractere personnel malgre l'opposition legitime de la personne concernee
Que signifie le Natinf 10481 ?
Le Natinf 10481 vise un délit prévu par l’article 226-18-1 du Code pénal et la loi Informatique et Libertés. Il réprime le traitement de données à caractère personnel effectué malgré l’opposition légitime de la personne concernée, lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes ou que le traitement ne respecte pas les finalités autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10481 correspond au délit de traitement de données à caractère personnel malgré l’opposition légitime de la personne concernée, sanctionné par l’article 226-18-1 du Code pénal et l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés. Cette infraction suppose qu’une personne, généralement responsable de traitement ou sous-traitant, maintienne un traitement de données personnelles alors que la personne concernée s’y est opposée pour des motifs légitimes, ou que le traitement ne respecte pas les finalités pour lesquelles les données ont été collectées. Les textes applicables, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679), encadrent strictement les conditions dans lesquelles une opposition peut être exercée, notamment en matière de prospection commerciale ou de traitements fondés sur l’intérêt légitime.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.