Natinf 10481

Délit

Traitement de donnees a caractere personnel malgre l'opposition legitime de la personne concernee

Informations clés

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Nature
Délit
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Description et éléments constitutifs

Délit de traitement de données personnelles malgré l'opposition légitime de la personne concernée, réprimé par les articles 226-18-1 du Code pénal et 40 de la loi 78-17 du 06/01/1978.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 10481
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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