Natinf 10483
Traitement de donnees a caractere personnel sans mesure assurant la securite des donnees
Que signifie le Natinf 10483 ?
Le Natinf 10483 correspond au délit de traitement de données à caractère personnel sans mise en place des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour en garantir la sécurité. Prévu par les articles 226-17 du Code pénal et les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ainsi que par le règlement UE 2016/679, il vise toute personne responsable d’un traitement ne respectant pas les obligations de protection des données.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10483 réprime le traitement de données à caractère personnel effectué sans les mesures de sécurité requises pour prévenir les risques de violation, de perte ou d’accès non autorisé. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par l’article 226-17 du Code pénal, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (notamment ses articles 4, 6°, 24, 25 et 32) ainsi que par le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Elle s’applique à tout responsable de traitement ou sous-traitant qui, en omettant d’adopter des mesures adaptées, expose les données personnelles à des atteintes à leur confidentialité, intégrité ou disponibilité. Les obligations concernent tant les aspects techniques (chiffrement, authentification) qu’organisationnels (politiques de sécurité, sensibilisation).
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.