Natinf 10486 - Entrave a l'action de la commission nationale de l'informatique et des libertes (cnil)

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'entrave à l'action de la CNIL consiste à gêner les missions de contrôle ou d'enquête de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Prévu par les articles 226-22-2 du Code pénal et la loi Informatique et Libertés, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 10486	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

02/01/2026 à 04:07

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'entrave à l'action de la CNIL consiste à gêner les missions de contrôle ou d'enquête de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Prévu par les articles 226-22-2 du Code pénal et la loi Informatique et Libertés, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.