Natinfs pour : Code pénal

Divulgation d'information fausse de sinistre de nature a provoquer l'intervention des secours

Delaissement d'une personne incapable de se proteger

Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente

Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort

Delaissement de mineur de 15 ans compromettant sa sante ou sa securite

Usage par un banquier ou demarcheur d'une publicite commerciale mentionnant un titre officiel

Demarchage en vue de la souscription de parts d'un fonds commun d'intervention sur les marches a terme

Demarchage pour un organisme de titrisation

Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente

Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle

Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions

Contrefacon de timbre poste etranger ou valeur postale etrangere

Contrefacon de timbre poste ou de valeur fiduciaire postale

Usage de timbre poste ou valeur fiduciaire contrefaisant

Contrefacon ou falsification d'imprime officiel

Usage d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne

Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne

Refus de restituer un permis de chasser retire par decision judiciaire

Port de costume ressemblant a un uniforme militaire pour commettre un crime ou un delit

Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours

Extorsion avec violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente

Extorsion commise avec une arme

Extorsion en bande organisee