Natinf 35168
DélitNon publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de non-publication des informations obligatoires dans les conventions entre une personne morale (produisant ou commercialisant des produits sanitaires) et un professionnel de santé. Prévu par le Code de la santé publique, ce manquement expose à des sanctions pénales, notamment des amendes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35168
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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