Natinf 35158
Propagande ou publicite en faveur de la violation de domicile ou de l'introduction ou du maintien frauduleux dans un local
Que signifie le Natinf 35158 ?
Le Natinf 35158 correspond au délit de propagande ou publicité en faveur de la violation de domicile, de l'introduction ou du maintien frauduleux dans un local, prévu par les articles 226-4-2-1 et 226-4 du Code pénal. Il vise toute diffusion d'informations incitant ou facilitant ces actes, sans nécessiter la réalisation effective de l'infraction sous-jacente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35158 réprime la propagande ou la publicité favorisant la violation de domicile ou l'introduction frauduleuse dans un local, constituant un délit au sens des articles 226-4-2-1 et 226-4 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la diffusion d'informations, quel que soit le support, incitant autrui à commettre ou facilitant l'accès illégal à un domicile ou à un local, même en l'absence de passage à l'acte effectif. L'article 226-4-2-1 alinéa 1 précise que cette propagande peut concerner des méthodes, des outils ou des techniques permettant de contourner les dispositifs de sécurité. Contrairement à l'infraction de violation de domicile elle-même, ce délit sanctionne spécifiquement l'incitation ou la promotion de ces actes, reflétant une volonté de prévenir les atteintes à l'intimité et à la tranquillité des lieux privés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.