Natinf 35177
Utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue)
Que signifie le Natinf 35177 ?
Le Natinf 35177 vise le délit douanier de première classe consistant en l'utilisation de substances non classifiées comme précurseurs pour fabriquer illicitement des stupéfiants ou des psychotropes. Cette infraction, prévue notamment par l'article L.5132-7 du code de la santé publique et l'article 19-5 de la loi n°96-542 du 19 juin 1996, concerne toute personne exploitant ces substances en dehors des cadres légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35177 correspond à l'utilisation de substances non classifiées, souvent désignées comme précurseurs, dans le but de fabriquer illégalement des stupéfiants ou des psychotropes. Ce délit douanier de première classe est encadré par plusieurs textes, dont l'article L.5132-7 du code de la santé publique, qui régit les substances vénéneuses, et l'article 19-5 de la loi n°96-542 du 19 juin 1996, relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Les articles 414, 435 et 436 du code des douanes complètent ce dispositif en sanctionnant les infractions douanières liées à ces substances. L'infraction suppose l'intention de détourner des précurseurs chimiques de leur usage légal pour produire des drogues, sans que ces substances ne soient elles-mêmes classées comme stupéfiants. Les peines encourues relèvent du régime des délits douaniers, sans préjudice des sanctions pénales complémentaires prévues par le code pénal.
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