Natinf 35161
Maintien dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a la suite d'une introduction a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse
Que signifie le Natinf 35161 ?
Le Natinf 35161 vise le délit de maintien frauduleux dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel après une introduction obtenue par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Prévu et réprimé par l'article 315-1 du Code pénal, il sanctionne l'occupation illégale persistante malgré l'absence de consentement valable du propriétaire ou occupant légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35161 correspond au délit d'occupation frauduleuse d'un local, défini par l'article 315-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le maintien illégal dans un espace à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel, après y avoir pénétré à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de toute forme de contrainte. L'élément central réside dans l'absence de consentement du propriétaire ou de l'occupant légitime, combinée à la persistance de l'occupation malgré cette illégalité initiale. L'infraction suppose ainsi une introduction frauduleuse suivie d'un maintien volontaire, sans droit ni titre, dans le local concerné.
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