Natinf 33981
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 33981 ?
Le Natinf 33981 correspond à un crime réprimant les violences commises avec guet-apens, accompagnées de l'usage ou de la menace d'une arme, à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, lorsque ces actes entraînent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue par les articles 222-14-1 alinéa 1 3°, 132-71-1 et 132-75 du code pénal, vise spécifiquement les atteintes aggravées contre les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33981 désigne une infraction criminelle particulièrement grave, définie par l'article 222-14-1 alinéa 1 3° du code pénal, qui sanctionne les violences commises avec guet-apens et impliquant l'usage ou la menace d'une arme contre une personne dépositaire de l'autorité publique. Cette qualification exige que les violences aient provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, ce qui en aggrave la portée pénale. Les articles 132-71-1 et 132-75 du même code précisent les circonstances aggravantes liées au guet-apens et à l'usage d'une arme, tandis que les dispositions répressives, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-47, encadrent les peines applicables. Ce crime vise à protéger les agents publics dans l'exercice de leurs missions, en réprimant sévèrement les atteintes portées à leur intégrité physique sous des formes particulièrement dangereuses.
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