Natinf 33988
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 33988 ?
Le Natinf 33988 vise un délit prévu à l’article 222-14-1, 4° du Code pénal, caractérisé par des violences commises avec guet-apens et usage ou menace d’une arme à l’encontre d’un sapeur-pompier, sans entraîner d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction suppose une préméditation aggravée par la qualité de la victime et les moyens employés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33988 correspond à des violences aggravées commises sur un sapeur-pompier, infraction réprimée par l’article 222-14-1, 4° du Code pénal. Ce délit suppose la commission de violences physiques ou psychiques, précédées d’un guet-apens et accompagnées de l’usage ou de la menace d’une arme, sans que l’incapacité totale de travail de la victime n’excède huit jours. La qualité de sapeur-pompier de la victime constitue une circonstance aggravante, tout comme le recours à une arme ou à une embuscade, éléments qui renforcent la gravité de l’acte. Les articles 132-71-1 et 132-75 du Code pénal précisent les notions de guet-apens et d’arme, tandis que les dispositions répressives encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.