2932

Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance

Informations générales

Code Natinf
2932
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
10 ans d’emprisonnement
Amende encourue
7 500 000 € d’amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/08/2025 23:12 Robot peines Aucune Prison: 10 ans d’emprisonnement | Amende: 7 500 000 € d’amende
28/08/2025 23:12 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 19/10/2023
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