Natinf 3047
Entrave a la liberte des encheres ou soumissions par violence ou menace
Que signifie le Natinf 3047 ?
Le Natinf 3047 correspond au délit d’entrave à la liberté des enchères ou des soumissions par violence ou menace, prévu à l’article 313-6 alinéa 2 1° du Code pénal. Il vise toute personne qui, par intimidation ou contrainte physique, perturbe le déroulement normal d’une vente aux enchères publiques ou d’une procédure de mise en concurrence, notamment dans le cadre d’appels d’offres.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3047 réprime le délit d’entrave à la liberté des enchères ou des soumissions, défini à l’article 313-6 du Code pénal. Cette infraction consiste à empêcher ou fausser le libre jeu des enchères ou des offres dans le cadre de ventes publiques ou de marchés publics, en recourant à la violence ou à des menaces. L’élément matériel suppose une action concrète visant à intimider un candidat, un enchérisseur ou un organisateur, tandis que l’intention dolosive implique la volonté de perturber la procédure. Les articles 313-6 à 313-8 du Code pénal encadrent cette infraction, qui porte atteinte à la transparence et à l’équité des transactions ou des attributions de marchés.
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