Natinf 2487
Tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Que signifie le Natinf 2487 ?
Le Natinf 2487 correspond au délit de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, prévu par les articles L.454-3 1° et L.441-1 du Code de la consommation. Il vise toute pratique frauduleuse altérant la composition, la qualité ou la sécurité d'un produit, mettant ainsi en péril la santé publique ou animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2487 réprime la tromperie sur une marchandise lorsque celle-ci expose à un danger pour la santé humaine ou animale, constituant un délit prévu par les articles L.454-3 1° et L.441-1 du Code de la consommation. Cette infraction suppose une intention frauduleuse, consistant à induire en erreur le contractant sur les caractéristiques essentielles du produit, telles que sa composition, son origine ou ses propriétés, avec pour conséquence un risque sanitaire avéré. Les dispositions des articles L.454-3 et suivants du Code de la consommation encadrent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 du Code pénal peut s'appliquer pour les peines complémentaires. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des consommateurs et de la sécurité sanitaire, visant à sanctionner les pratiques commerciales dangereuses.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter