Natinfs pour : Code de justice militaire

Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere en temps de guerre

Demoralisation de l'armee en temps de guerre

Entrave au fonctionnement de materiel militaire en temps de guerre

Entrave au mouvement de personnel ou de materiel militaire en temps de guerre

Provocation de militaire a la desobeissance en temps de guerre

Atteinte au secret de la defense nationale en temps de guerre

Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale en temps de guerre

Introduction frauduleuse en temps de guerre sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle

Intrusion en temps de guerre dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale

Desertion avec complot a l'interieur en temps de guerre

Desertion a l'etranger par officier en service en temps de paix

Desertion a l'etranger en temps de guerre ou sur un territoire en etat de siege ou d'urgence

Automutilation volontaire par militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee

Automutilation volontaire par militaire en temps de guerre

Voies de fait envers une juridiction militaire lors d'une audience

Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite

Depouillement de blesse, malade, naufrage ou mort en zone d'operations militaires

Destruction ou laceration volontaire par militaire d'actes originaux de l'autorite militaire

Vol par militaire ou assimile au prejudice de l'habitant chez lequel il est loge ou cantonne

Incitation a l'indiscipline militaire par un superieur en temps de guerre ou sur un territoire en etat de siege ou d'urgence

Revolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquees : prise d'armes contre les ordres

Voies de fait envers un superieur par militaire ou personne embarquee pendant le service

Exercice avec violence d'une requisition par un militaire ou officier non qualifie

Desertion a l'interieur en temps de paix : non presentation a la nouvelle formation de rattachement situee hors du territoire national