Natinf 28687
Desertion a l'interieur en temps de paix : non presentation a la nouvelle formation de rattachement situee hors du territoire national
Que signifie le Natinf 28687 ?
Le Natinf 28687 vise le délit de désertion à l'intérieur en temps de paix, caractérisé par la non-présentation d'un militaire à sa nouvelle formation de rattachement située hors du territoire national. Prévu par les articles L.321-2 alinéas 1 2°, 5 et 8 du Code de justice militaire, il réprime un manquement aux obligations de service sans nécessité de circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28687 correspond à la désertion à l'intérieur en temps de paix, spécifiquement lorsque le militaire ne se présente pas à sa nouvelle formation de rattachement située hors du territoire national. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.321-2 alinéas 1 2°, 5 et 8 du Code de justice militaire, qui en définissent les éléments constitutifs. Elle sanctionne l'absence de rejoindre son affectation, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention de se soustraire définitivement au service. Les articles L.321-3 alinéas 1 et 4 du même code prévoient les peines applicables, bien que leur quantum ne soit pas précisé ici. Ce manquement, distinct de la désertion en présence de l'ennemi ou en temps de guerre, reste un acte grave au regard des obligations militaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.