Natinf 11790
Entrave au mouvement de personnel ou de materiel militaire en temps de guerre
Que signifie le Natinf 11790 ?
Le Natinf 11790 correspond au crime d'entrave au mouvement de personnel ou de matériel militaire en temps de guerre, prévu à l'article L.332-1 alinéa 1 3° du Code de justice militaire. Il vise tout acte de nature à gêner ou bloquer les opérations militaires, engageant la sécurité nationale en période de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11790 réprime le crime d'entrave au mouvement de personnel ou de matériel militaire en temps de guerre, défini par l'article L.332-1 alinéa 1 3° du Code de justice militaire. Cette infraction, constitutive d'un crime, sanctionne les actes intentionnels visant à perturber ou paralyser les déplacements ou l'utilisation des forces armées ou de leurs équipements en situation de conflit. Les éléments constitutifs incluent la volonté de nuire aux opérations militaires, dans un contexte où la défense nationale est directement menacée. Les articles L.332-1 alinéa 5, L.333-1, L.333-7 et L.311-5 du Code de justice militaire, ainsi que les articles 414-5 et 131-26-2 du Code pénal, encadrent les modalités de répression et les peines applicables, sans préjudice des sanctions plus sévères prévues pour les atteintes à la sécurité de l'État en temps de guerre.
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