Natinf 12546
Voies de fait envers un superieur par militaire ou personne embarquee pendant le service
Que signifie le Natinf 12546 ?
Le Natinf 12546 vise le délit de voies de fait commises par un militaire ou une personne embarquée envers un supérieur hiérarchique pendant le service. Prévu par l’article L.323-9 alinéas 1 et 3 du Code de justice militaire, il réprime tout acte de violence physique ou menace de violence dans ce contexte spécifique, caractérisant une atteinte à la discipline et à l’autorité militaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12546 correspond aux voies de fait exercées par un militaire ou une personne embarquée à l’encontre d’un supérieur hiérarchique pendant l’exercice du service. Cette infraction, qualifiée de délit par l’article L.323-9 du Code de justice militaire, englobe les actes de violence physique ou les menaces de violence dirigés contre un supérieur, dès lors qu’ils surviennent dans le cadre des fonctions militaires ou à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un engin spatial. Elle sanctionne une atteinte directe à la chaîne de commandement et à la discipline, éléments fondamentaux de l’organisation militaire. L’article L.323-9 alinéa 1 du même code en précise les contours, tandis que les alinéas suivants peuvent moduler les circonstances selon la gravité des faits.
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