Natinf 12533
Desertion avec complot a l'interieur en temps de guerre
Que signifie le Natinf 12533 ?
Le Natinf 12533 vise le délit de désertion avec complot à l’intérieur en temps de guerre, prévu par les articles L.321-4 alinéa 1 et 2 2° et L.321-2 du Code de justice militaire. Il désigne l’acte d’un militaire qui, en période de guerre, s’absente illégalement de son unité après s’être concerté avec d’autres pour commettre cette infraction, aggravant ainsi la portée de la désertion simple.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12533 correspond à la désertion avec complot à l’intérieur en temps de guerre, une infraction militaire qualifiée de délit par le Code de justice militaire. Selon les articles L.321-4 alinéa 1 et 2 2° et L.321-2, ce comportement implique qu’un militaire, en période de conflit armé, quitte illicitement son poste ou son unité après avoir participé à une entente préalable avec d’autres personnes dans le but de commettre cet acte. Le complot, élément constitutif essentiel, distingue cette infraction de la désertion simple en aggravant la menace qu’elle représente pour la discipline et la sécurité des forces armées. Cette infraction est réprimée par les articles L.321-4 alinéa 2 2° et L.321-17 du même code.
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