Natinf 11787
Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere en temps de guerre
Que signifie le Natinf 11787 ?
Le Natinf 11787 correspond au crime de provocation d'un militaire à passer au service d'une puissance étrangère en temps de guerre, prévu par l'article L.332-1 alinéa 1 1° du Code de justice militaire. Cette infraction vise tout acte incitant un membre des forces armées à trahir son engagement au profit d'un État ennemi, dans un contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11787 réprime le crime de provocation d'un militaire à servir une puissance étrangère en temps de guerre, une infraction particulièrement grave définie à l'article L.332-1 alinéa 1 1° du Code de justice militaire. Ce texte sanctionne toute forme d'incitation, directe ou indirecte, visant à détourner un membre des forces armées françaises de ses obligations légales pour le compte d'un État hostile, lorsque la France est engagée dans un conflit armé. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la qualité de militaire de la victime, l'intention de nuire aux intérêts nationaux et le contexte spécifique de guerre, qui en aggrave la portée. Les articles L.332-1 alinéa 5, L.333-1, L.333-7 et L.311-5 du Code de justice militaire, ainsi que les articles 414-5 et 131-26-2 du Code pénal, encadrent les modalités de répression et les peines applicables, reflétant la sévérité de cette atteinte à la sécurité de l'État.
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