Natinf 30106
Contravention de 3ème classeMise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché d'équipements électriques ou électroniques avec des inscriptions compromettant la visibilité du marquage CE est une contravention de 3ème classe. Elle est encadrée par les articles R.543-171-12, R.543-171-11, R.543-171-1 et R.543-171-2 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30106
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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