Natinf 30615
Exploitation sans declaration d'une installation nucleaire de base fonctionnant au benefice des droits acquis
Que signifie le Natinf 30615 ?
Le Natinf 30615 vise le délit d'exploitation d'une installation nucléaire de base sans déclaration préalable, alors que celle-ci fonctionne au bénéfice de droits acquis. Cette infraction, prévue par les articles L.596-11 I 3° et suivants du Code de l'environnement, réprime le non-respect des obligations déclaratives malgré la poursuite d'une activité nucléaire soumise à autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30615 correspond au délit d'exploitation non déclarée d'une installation nucléaire de base bénéficiant de droits acquis, tel que défini par les articles L.593-2, L.593-3 et L.596-11 I 3° du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le fait de faire fonctionner une installation nucléaire sans avoir accompli les formalités déclaratives obligatoires, alors même que son activité se poursuit en vertu de dispositions transitoires ou de droits antérieurement reconnus. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une installation nucléaire de base, son exploitation effective et l'absence de déclaration conforme aux exigences légales, notamment celles prévues aux articles R.593-1 et suivants du même code. Les peines encourues, fixées par les articles L.596-11 et L.173-5 du Code de l'environnement, peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, ces sanctions étant aggravées en cas de récidive ou de manquement répété.
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