Natinf 30554
Exploitation d'equipements sous pression malgre un controle ayant conclu a leur non conformite - equipements a risque specifique
Que signifie le Natinf 30554 ?
Le Natinf 30554 vise un délit prévu par les articles L.557-60 2° et L.173-7 du Code de l’environnement, réprimant l’exploitation d’équipements sous pression à risque spécifique malgré un contrôle ayant conclu à leur non-conformité. L’infraction concerne les exploitants ou responsables de ces équipements, soumis à des obligations de sécurité et de conformité réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30554 correspond à l’exploitation illicite d’équipements sous pression classés comme présentant un risque spécifique, malgré un contrôle préalable ayant établi leur non-conformité aux exigences réglementaires. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.557-1 4°, L.557-28, R.557-1-1 §III 1° et R.557-9-2 alinéa 1 du Code de l’environnement, ainsi que par l’arrêté ministériel du 15 mars 2000, qui définissent les obligations de sécurité et les procédures de contrôle applicables. Les articles L.557-60 alinéa 1 et L.173-7 du même code sanctionnent ce manquement, visant à prévenir les risques industriels liés à l’utilisation d’équipements défectueux ou non conformes. L’élément matériel de l’infraction repose sur la persistance de l’exploitation après un constat de non-conformité, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance du défaut et la décision de maintenir l’équipement en service.
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