Natinf 29710
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation
Que signifie le Natinf 29710 ?
Le Natinf 29710 correspond à un délit prévu par les articles L.173-8 et L.173-1 II 1° du code de l’environnement, visant l’exploitation par une personne morale d’une installation ou l’exécution de travaux nuisibles à l’eau ou au milieu aquatique malgré un refus préalable d’autorisation. L’infraction suppose une atteinte caractérisée aux écosystèmes aquatiques ou à la ressource en eau, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29710 réprime un délit environnemental spécifique, consistant pour une personne morale à exploiter une installation ou à réaliser des travaux ayant un impact négatif sur l’eau ou le milieu aquatique, en dépit d’un refus d’autorisation administrative. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-8, L.173-1 II 1° et L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, sanctionne le non-respect des procédures d’autorisation préalable destinées à protéger les écosystèmes aquatiques. L’article 121-2 du code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les articles L.173-5 et L.173-8 du code de l’environnement, ainsi que les articles 131-38 et 131-39 du code pénal, prévoient les sanctions applicables, incluant des amendes pouvant atteindre des montants significatifs et des peines complémentaires comme l’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation.
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