Natinf 29714
Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29714 ?
Le Natinf 29714 correspond à un délit environnemental visant la poursuite, par une personne morale, de l'exploitation d'une installation ou de l'exécution de travaux soumis à déclaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique, malgré une mise en demeure de se conformer. Prévu par les articles L.173-8 et L.173-2 du Code de l'environnement, il réprime le non-respect des obligations déclaratives et des mesures correctives imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29714 réprime un délit environnemental spécifique commis par une personne morale, consistant à poursuivre l'exploitation d'une installation ou l'exécution de travaux soumis à déclaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique, en dépit d'une mise en demeure préalable. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-8, L.173-2 et L.214-3 du Code de l'environnement, sanctionne le défaut de conformité aux obligations légales après injonction administrative. Les articles L.173-5, 131-38 et 131-39 du Code pénal prévoient des peines applicables aux personnes morales, notamment des amendes et des mesures complémentaires comme l'exclusion des marchés publics ou la dissolution dans les cas les plus graves. Ce dispositif vise à garantir le respect des normes de protection des ressources aquatiques et des écosystèmes associés.
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