Natinf 29719
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire
Que signifie le Natinf 29719 ?
Le Natinf 29719 vise un délit prévu par les articles L.173-8 et L.173-1 du code de l’environnement, réprimant l’exploitation, par une personne morale, d’une installation classée soumise à enregistrement malgré une décision judiciaire d’arrêt. L’infraction suppose la poursuite illicite de l’activité après une mesure d’interdiction prononcée par un tribunal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29719 correspond à l’exploitation illégale d’une installation classée soumise à enregistrement par une personne morale, en violation d’un arrêt judiciaire ordonnant la cessation de cette activité. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.173-8 et L.173-1 du code de l’environnement, qui sanctionnent le non-respect des décisions de justice en matière environnementale. Les éléments constitutifs incluent la qualité de personne morale de l’exploitant, l’existence d’une installation soumise à enregistrement au titre de l’article L.512-7 du même code, ainsi qu’une décision judiciaire préalable ordonnant l’arrêt de l’exploitation. Les peines encourues, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, peuvent notamment comprendre des amendes et des mesures telles que la dissolution de la personne morale ou l’interdiction d’exercer certaines activités.
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