Natinf 29703

Délit

Ouverture ou exploitation non autorisee par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage, vente, location, transit

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Nature
Délit
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Description et éléments constitutifs

Délit environnemental en France : une personne morale (entreprise, association) s'expose à des sanctions pour l'ouverture ou l'exploitation illégale d'un établissement détenant des animaux sauvages en captivité (élevage, vente, location ou transit). Prévu par les articles L.173-8 et L.415-3 du Code de l'environnement, ce délit peut entraîner des amendes et des peines complémentaires.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 29703
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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