Natinf 8512 - Recidive d'inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de récidive d'inexécution des travaux accessoires imposés, prévu par le Code de la construction, sanctionne le non-respect répété des obligations de travaux dans les délais légaux. Cette infraction, réprimée par les articles L.183-4 et suivants, peut entraîner des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 8512	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

02/01/2026 à 10:29

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de récidive d'inexécution des travaux accessoires imposés, prévu par le Code de la construction, sanctionne le non-respect répété des obligations de travaux dans les délais légaux. Cette infraction, réprimée par les articles L.183-4 et suivants, peut entraîner des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.