Natinf 8510

Délit

Recidive de construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

45 000 € d'amende

Peine encourue

6 mois d'emprisonnement

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Description et éléments constitutifs

La récidive de construction sans document attestant du respect des exigences énergétiques et environnementales est un délit puni d'une amende de 45 000 € et pouvant entraîner jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 8510	-	-	-	45000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 4

Robot

01/10/2025 à 15:41

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Robot

01/10/2025 à 15:41

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Prison: 6 mois d'emprisonnement | Amende: 45 000 € d'amende

Robot

28/07/2025 à 12:46

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.171-1, L.171-2, L.172-1, L.126-27, L.126-26, L.126-26-1, L.122-9, ART.R.171-17, R.171-18,R.172-1, R.172-2, R.172-3, R.172-4, R.172-5, R.172-6, R.172-10, R.172-11, R.172-12, R.126-16 C.CONSTRUCT.

Nouvelle valeur

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.122-7, ART.L.122-9, ART.R.122-24-1, ART.R.122-24-3, ART.R.172-1, ART.R.172-2, ART.R.172-3, ART.R.173-2 C.CONSTRUCT. ART.1, ART.2, ART.3, ART.5, ART.7 ARR.MINIST DU 09/12/2021.

Robot

28/07/2025 à 12:46

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Recidive de construction de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales

Nouvelle valeur

Recidive de construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales

Version du 28/07/2025

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Natinf 8510

Recidive de construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.183-4 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.122-7

Article prévoyant l'infraction

ART.L.122-9

Article prévoyant l'infraction

ART.R.122-24-1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.122-24-3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.172-1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.172-2

Article prévoyant l'infraction

ART.R.172-3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.173-2 C.CONSTRUCT. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.2

Article prévoyant l'infraction

ART.3

Article prévoyant l'infraction

ART.5

Article prévoyant l'infraction

ART.7 ARR.MINIST DU 09/12/2021.

Article réprimant l'infraction

ART.L.183-4 AL.1

Article réprimant l'infraction

AL.6

Article réprimant l'infraction

ART.L.183-6

Article réprimant l'infraction

ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.