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Natinf 8500
DélitRecidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive de construction ou d'aménagement d'un bâtiment professionnel sans respecter les règles d'hygiène et de sécurité est un délit. Il est encadré par les articles L.4744-1, R.4221-1, R.4211-1 du Code du travail et L.183-5, L.112-2, L.134-13, L.155-2, R.113-1 du Code de la construction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 8500
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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