Natinf 28947
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques

Informations clés

Description

Le Natinf 28947 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la production primaire d'aliments destinés aux animaux, lorsque celle-ci est réalisée sans les précautions hygiéniques requises. Plus précisément, cette infraction vise les professionnels qui omettent d'adopter les mesures nécessaires pour assurer des conditions de production conformes aux normes sanitaires, notamment celles définies par le règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005. Les articles R.412-37 2° et R.451-1 du code de la consommation encadrent cette obligation, en imposant le respect des bonnes pratiques d'hygiène dès la phase de production primaire, afin de prévenir tout risque de contamination ou de propagation de substances indésirables. Les exigences portent notamment sur la propreté des installations, la gestion des déchets et la traçabilité des matières premières utilisées. Cette contravention s'applique aux producteurs d'aliments d'origine non animale, tels que les céréales, les fourrages ou les additifs végétaux, dès lors qu'ils sont destinés à l'alimentation animale.

Montant des contraventions