Natinf 28938
Contravention de 5ème classeEmploi, dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale, de personne susceptible de les contaminer
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'emploi de personnes pouvant contaminer des produits alimentaires non animaux dans des zones de manutention est une contravention de 5ème classe. Régie par l'ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. et réprimée par l'ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT., cette infraction vise à protéger la sécurité alimentaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 28938
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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