Natinf 28936
Contravention de 5ème classeUtilisation de local depourvu d'alimentation en eau conforme par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour utilisation d'un local sans alimentation en eau conforme par un exploitant du secteur alimentaire de produits non animaux. Régie par les articles R.412-37 du Code de la consommation et le règlement CE du 29/04/2004.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28936
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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